Réglementation liée aux travaux de toiture en Belgique : faut-il un permis d’urbanisme ?

Les travaux de construction ou de rénovation de bâtiments nécessitent pour certains une autorisation préalable des autorités administratives : le permis d’urbanisme. Certains travaux, dénommés « petits travaux », sont exempts de ce permis. En matière de travaux sur une toiture, quelle est la réglementation en vigueur ?

Faut-il un permis d’urbanisme pour effectuer des travaux de toiture ? 

Le permis d’urbanisme est une autorisation écrite sous forme de document délivrée aux particuliers par l’administration régionale ou communale (dans la majorité des cas) pour la réalisation de travaux de construction, de rénovation, de transformation ou d’aménagement des bâtiments et propriétés. Selon les régions et les communes, il est valable entre 2 et 5 ans. 

Cette réglementation a pour objectif d’encadrer les travaux effectués pour garantir leur conformité avec les normes environnementales et urbanistiques en vigueur d’une part, et le respect du voisinage direct de chaque bâtiment d’autre part. 

Pour tous les travaux soumis à une demande de permis, il faut que celui-ci soit obligatoirement validé et obtenu avant le début des travaux, sous peine de sanctions pénales et administratives en cas de non respect de la procédure. 

Sont largement concernés par le permis d’urbanisme les travaux de toiture qui modifient ou ont trait à : 

• la structure du bâtiment
• la stabilité du bâtiment
• le volume et/ou la forme du bâtiment
• l’aspect architectural du bâtiment

Certains travaux peuvent bénéficier d’une procédure simplifiée (ou allégée), voire d’une dispense de formalités administratives (donc de permis) et d’autres obligations (comme l’intervention d’un architecte). 

Pour des questions de stabilité (et donc de sécurité), tous les travaux soumis à un permis d’urbanisme avant l’arrêté du 13 novembre 2008 émis par le gouvernement bruxellois nécessitaient l’intervention d’un architecte. Depuis, cette obligation dépend de la nature des travaux effectués et de s’ils ont un impact ou non sur la stabilité de l’édifice. 

Les règles d’urbanisme tiennent de la compétence régionale : chaque région belge a donc sa propre législation concernant les projets urbanistiques mise en place par le code territorial établi. La Wallonie est ainsi régie par le CoDT (Code du développement territorial), la région de Bruxelles-capitale par le CoBAT (Code Bruxellois de l’Aménagement du Territoire), et la Flandre par le VCRO (Vlaamse Codex Ruimtelijke Ordening), l’équivalent du code flamand de l’aménagement du territoire et le permis environnement unique, en vigueur depuis 2017. 

Ci-dessous, nous allons vous présenter les différents types de travaux sur toiture possibles et faire le point sur les nécessités ou non de permis d’urbanisme et sur les conditions imposées par les régions. 

Modification de la toiture : avec ou sans permis ? Règles générales

Il existe différentes interventions qui modifient la toiture, que ce soit sa charpente, son isolation, ou encore son revêtement. Dans les grandes lignes, un permis d’urbanisme est généralement requis en Belgique pour toutes les interventions qui modifient la forme, la structure (avec impact sur la stabilité de l’ouvrage) ou l’aspect visuel. 

L’assistance d’un architecte n’est globalement exigée que lorsque les travaux peuvent avoir un incidence sur la structure (et donc la stabilité) du bâtiment. Si un permis d’urbanisme n’est pas obligatoire, le recours à un architecte ne l’est pas non plus (mais il peut être conseillé). 

Enfin, il faut noter que les travaux de modification de toiture soumis à l’obtention d’un permis d’urbanisme sont en général également soumis à des exigences environnementales ayant trait au PEB. Le PEB est un ensemble de normes et une certification qui évalue et régit les Performances Energétiques des Bâtiments. 

La gestion de l’urbanisme et du territoire étant une compétence régionale, il peut y avoir des spécifités propres à chaque région. De plus, comme ce sont les collèges communaux qui étudient les demandes et délivrent les permis d’urbanisme, c’est donc auprès de votre administration communale que vous aurez toutes les informations concernant les conditions imposées et les procédures à faire. 

Pose d’un vélux sur sa toiture : avec ou sans autorisation ?

Une des interventions possibles et courantes sur les toitures est l’installation de fenêtre de toiture de type Vélux. Elles sont idéales pour l’aménagement de combles et d’espaces mansardés puisqu’elles offrent un puit de lumière dans ces pièces, ainsi que la possibilité de les aérer naturellement. Ces types de fenêtre sont-ils soumis à autorisation préalable, et dans quelles conditions ? 

📍Wallonie :

En région wallonne, la nécessité d’un permis d’urbanisme pour l’installation de fenêtre va dépendre de la superficie totale des nouvelles fenêtres. Si les travaux modifient moins d’un quart de la longueur du bâtiment, alors il n’y pas de permis requis.

En revanche, si la superficie totale est suppérieure à un quart de la longueur, il faudra faire une demande de permis. L’intervention d’un architecte n’est dans tous les cas pas obligatoire. 

📍Bruxelles : 

A Bruxelles, les règles concernant l’installation de fenêtre sont quasiment les mêmes : aucune  autorisation n’est requise pour les toitures inclinées d’une pente de maximum 45° à condition que la superficie cumulée des fenêtres sur le versant de toiture soit inférieure à 20%.

📍Flandre : 

En région flamande, vous n’avez pas besoin de permis d’urbanisme pour ajouter une fenêtre de toit sur votre maison, tant que les travaux n’interviennent pas sur la structure porteuse de l’édifice. 

Refaire / rénover une toiture : avec ou sans permis ?

Les rénovations de toiture peuvent concerner soit la couverture (le revêtement extérieur), soit la charpente (structure interne). Dans quels cas un permis est-il exigé ? 

📍Wallonie :

Pour les rénovations de couverture, la nécessité d’un permis va dépendre de l’aspect final de la toiture. S’il l’aspect n’est pas modifié (remplacement des tuiles), alors aucun permis n’est exigé. En revanche, s’il est modifié (remplacement de tuiles en terre cuite par des tuiles en ardoises naturelles, par exemple), un permis est alors requis.

La règle est la même pour les travaux de charpente : si tant est qu’ils n’aient pas d’influence sur l’aspect extérieur de la toiture, alors un permis d’urbanisme n’est pas exigé. 

📍Bruxelles :

Même règles pour Bruxelles concernant la couverture. Si le nouveau revêtement est du même matériau (avec le même aspect), aucun permis n’est requis. 

Il en est de même concernant les interventions sur les charpentes. 

📍Flandre : 

Le remplacement de couverture n’est pas non plus soumis à l’obtention d’un permis tant que l’aspect reste le même depuis la rue. 

Pour ce qui est des travaux au niveau de la charpente, comme le remplacement des poutres porteuses, il s’agit d’une intervention certes structurelle mais qui n’est pas visible depuis l’extérieur. A ce titre, un permis n’est pas obligatoire, mais vous devez faire une déclaration urbanistique.  

Isolation par l’intérieur d’une toiture : avec ou sans permis ?

L’isolation de toiture par l’intérieur consiste en l’ajout d’une couche d’isolant à l’intérieur de la maison, au niveau des combles. Elle se fait soit au niveau de la structure même (entre les éléments de structure), soit au niveau du sol des combles lorsque ceux-ci ne sont pas aménageables. Cette intervention est-elle soumise à une demande de permis ?

📍Wallonie :

Une autorisation n’est pas requise pour l’isolation par l’intérieur des toitures (qu’importe les types de toiture, plates comme inclinées), mais attention aux normes en vigueur fixées par le PEB (valeur d’isolation minimales).

📍Bruxelles :

Mêmes règles qu’en Wallonie, aucun permis n’est exigé, mais des normes sont fixées par le PEB.

📍Flandre :

La région flamande n’impose pas non plus de permis pour les travaux d’isolation par l’intérieur.

Isolation par l’extérieur d’une toiture : avec ou sans permis ?

A l’inverse de l’isolation par l’intérieur, l’isolation de toiture par l’extérieur consiste en l’ajout d’une couche d’isolant au-dessus de la structure.

Des couches supplémentaires (pare-vapeur et membrane d’étanchéité contre les infiltrations d’eau) sont également ajoutées dans un ordre qui va définir le type d’isolation installé. Enfin, une couche de finition (revêtement) est installée en dernier pour protéger le toit des intempéries. Quelles autorisations sont requises pour ce type d’intervention ? 

📍Wallonie :

L’isolation par l’extérieur est dispensée de permis, mais aux conditions suivantes : après travaux, il faut que l’aspect visuel extérieur soit le même (y compris la couleur de la toiture, selon les règles imposées par le Guide Régional d’Urbanisme s’il y en a un en vigueur dans votre commune). Il faut aussi respecter les règles PEB (épaisseurs minimales et maximales d’isolant). Si l’un de ces points est non conforme, alors un permis est requis (procédure simplifiée sans architecte). 

📍Bruxelles :

L’isolation de toiture par l’extérieur (sarking), tout comme l’isolation de façade par l’extérieur, est soumise à l’obtention d’un permis d’urbanisme à Bruxelles. 

📍Flandre :

Tant que les travaux d’isolation par l’extérieur n’ont pas d’impact sur la structure ou la stabilité du bâtiment, aucune autorisation n’est requise. 

Quels sont les travaux de toiture que l’on peut réaliser sans autorisation de l’urbanisme en Belgique ? 

Comme vu plus haut, les travaux qui n’exigent pas de permis d’urbanisme sont ceux qui n’influent pas sur la structure et la stabilité des édifices, et qui ne modifient pas l’aspect urbanistique, c’est-à-dire qui ne se voient pas du voisinage. 

Attention, il peut y avoir des exceptions à toutes ces règles si votre habitation se situe dans ou aux alentours d’une zone classée. Si vous avez le moindre doute, renseignez-vous auprès de votre administration communale ! 

Voici un tableau récapitulatif des travaux de toiture qui ne nécessitent pas de permis : 

Récapitulatif des travaux de toiture nécessitant un permis d’urbanisme

Si les règles imposant les permis d’urbanisme sont similaires en Belgique, il existe toutefois quelques variations en fonction des régions. Voici donc un récapitulatif des règles établies concernant les permis d’urbanisme en matière de travaux de toiture.

Quand faut-il un permis d’urbanisme en Wallonie ?

En Wallonie, les règles d’urbanisme sont regroupées dans le CoDT, le Code de développement territorial. Globalement, un permis d’urbanisme n’est exigé que si les travaux ont une implication sur la structure, la stabilité, la forme ou l’apparence de la maison.

La procédure de demande de permis se fait auprès du service d’urbanisme de votre commune de résidence. Après avoir dûment rempli le dossier à compléter, vous devez le déposer en main propre ou l’envoyer par recommandé au service concerné. Après réception du dossier, et si votre demande remplit toutes les conditions, vous obtiendrez votre permis dans un délai de 30 à 45 jours. En Wallonie, ce permis est valable 5 ans.

📄Concernant les travaux de toiture, c’est principalement la surélévation de toit, c’est-à-dire le réhaussement de hauteur sous les combles ou la création d’un nouvel étage, qui demande un permis d’urbanisme.  

Quand faut-il un permis d’urbanisme à Bruxelles ?

A Bruxelles, les règles d’urbanisme sont regroupées dans le CoBAT, le Code Bruxellois de l’Aménagement du Territoire. Dans les grandes lignes, un permis est nécessaire lorsque les travaux prévus modifient la structure, la forme ou l’aspect du toit. 

Les demandes s’effectuent auprès du service d’urbanisme de votre commune de résidence. Vous avez un dossier à compléter puis à déposer en main propre (avec reçu) ou par recommandé au service concerné. Les demandes de permis sont accordées dans un délai de 30 à 45 jours après réception du dossier. Les permis d’urbanismes sont valables 3 ans à Bruxelles.

📄Un permis est requis pour toutes les transformations dites “importantes” comme la surélévation du toit ou la construction d’une nouvelle toiture, ainsi que pour l’isolation de toiture par l’extérieur (sarking) et l’isolation de façade par l’extérieur.
Note : depuis 2008, dès qu’un permis est requis, il y a aussi des obligations et exigences PEB à respecter pour garantir la haute performance énergétique des bâtiments et un climat intérieur sain.

Quand faut-il un permis d’urbanisme en Flandre ?

En région flamande, il y a plusieurs cas de figure pour vos travaux. Soit vous avez besoin d’un permis, dit “permis environnemental” qui concerne l’aménagement urbain (anciennement permis de construire), soit vous devez faire une déclaration préalable aux travaux (avant leur début), soit vous êtes totalement exempté de formalités. 

En règle générale, les travaux d’entretien, de réfection légère de toiture ou de remplacement (remplacement de fenêtres, ou de quelques tuiles) ne sont soumis à aucune obligation administrative (sauf en cas de bâtiment classé), tout comme les travaux qui n’engagent pas la stabilité de l’édifice.

Les travaux qui peuvent impacter la stabilité et effectués sur la toiture, les murs latéraux et arrières ou à l’intérieur de la maison ne nécessitent qu’une déclaration urbanistique, à conditions que ces modifications ne soient pas visibles de l’extérieur (depuis la rue) et qu’ils n’aient pas pour but d’élargir ni de changer de destination la structure. Le changement des poutres de charpente entre dans cette catégorie. 

📄Pour tous les autres cas, il faut un permis. Notez qu’hormis pour certaines interventions (comme l’installation de fenêtres de toit ou de panneaux solaires sur la toiture), les travaux qui nécessitent un permis ou une déclaration requièrement également les services d’un architecte, comme il est stipulé sur le site de la région flamande.

Il est fortement recommandé de contacter votre municipalité avant d’effectuer de quelconque travaux sur votre maison afin de vérifier les procédures à suivre (besoin d’un architecte ou non, permis, déclaration…). Selon les cas, votre municipalité vous indiquera à qui introduire votre demande le cas échéant (commune, province ou région). Les déclarations et demandes de permis peuvent également être faites via un guichet en ligne. 

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